{"id":144,"date":"2016-11-17T11:27:31","date_gmt":"2016-11-17T10:27:31","guid":{"rendered":"http:\/\/www.accordparfait-mariage.com\/?p=144"},"modified":"2016-07-22T11:05:25","modified_gmt":"2016-07-22T10:05:25","slug":"quel-regime-choisir-dans-un-pacs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.accordparfait-mariage.com\/quel-regime-choisir-dans-un-pacs\/","title":{"rendered":"Quel r\u00e9gime choisir dans un PACS ?"},"content":{"rendered":"

Le PACS ou pacte civil de solidarit\u00e9 est une forme d’union entre le concubinage et le mariage. Il est plus avantageux que le mariage sur le point de vue fiscal. Il permet \u00e9galement une certaine flexibilit\u00e9 dans le couple. Toutefois, il est bien plus s\u00e9curisant qu’une simple relation entre concubins. En effet, les deux partenaires sont amen\u00e9s \u00e0 signer un contrat mentionnant l’obligation de l’un envers l’autre. Tout comme le mariage, le PACS doit \u00eatre sign\u00e9 sous un r\u00e9gime en cas de s\u00e9paration.
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Quand opter pour la s\u00e9paration de biens ?<\/h2>\n

\"\"Si vous ne savez pas trop que choisir entre les deux r\u00e9gimes du PACS que sont la s\u00e9paration de biens et l’indivision, vous pouvez demander conseil aupr\u00e8s d’un avocat ou d’un juriste. En tout cas, la s\u00e9paration de biens impose une plus grande libert\u00e9 \u00e0 chaque partenaire. Chacun reste propri\u00e9taire des biens qu’il a acquis avant et pendant le PACS. Ceci va du simple salaire jusqu’aux patrimoines. Lorsque la division des biens reste floue, chaque partenaire sera consid\u00e9r\u00e9 comme propri\u00e9taire de la moiti\u00e9 des biens. Ce r\u00e9gime permet \u00e0 chacun de conserver en toute s\u00e9curit\u00e9 ses patrimoines surtout en cas de litige.<\/p>\n

Et qu’en est-il de l’indivision<\/h2>\n

Si la s\u00e9paration de biens peut s’av\u00e9rer compliquer dans une relation de couples, l’indivision est bien plus simple \u00e0 choisir. Les biens acquis avant le PACS restent bien s\u00fbr s\u00e9par\u00e9s. Ceci reste valable pour les biens re\u00e7us en donation ou par succession. N\u00e9anmoins, tous les biens acquis ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment pendant le PACS seront divis\u00e9s en moiti\u00e9.<\/p>\n

Peut-on modifier un r\u00e9gime ?<\/h2>\n

Le r\u00e9gime du PACS peut \u00eatre toujours modifi\u00e9 ult\u00e9rieurement aupr\u00e8s du tribunal d’instance ou du notaire qui a bien s\u00fbr \u00e9tait t\u00e9moin de la d\u00e9claration de PACS. Toutefois, aucune modification n’est possible si l’un des partenaires s’y oppose. Il en est de m\u00eame pour dissoudre un PACS. Quoi qu’il en soit, le partenaire qui d\u00e9cide de d\u00e9passer peut toujours avoir recours \u00e0 un huissier de justice pour rompre le contrat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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