Le PACS ou pacte civil de solidarité est une forme d’union entre le concubinage et le mariage. Il est plus avantageux que le mariage sur le point de vue fiscal. Il permet également une certaine flexibilité dans le couple. Toutefois, il est bien plus sécurisant qu’une simple relation entre concubins. En effet, les deux partenaires sont amenés à signer un contrat mentionnant l’obligation de l’un envers l’autre. Tout comme le mariage, le PACS doit être signé sous un régime en cas de séparation.
Quand opter pour la séparation de biens ?
Si vous ne savez pas trop que choisir entre les deux régimes du PACS que sont la séparation de biens et l’indivision, vous pouvez demander conseil auprès d’un avocat ou d’un juriste. En tout cas, la séparation de biens impose une plus grande liberté à chaque partenaire. Chacun reste propriétaire des biens qu’il a acquis avant et pendant le PACS. Ceci va du simple salaire jusqu’aux patrimoines. Lorsque la division des biens reste floue, chaque partenaire sera considéré comme propriétaire de la moitié des biens. Ce régime permet à chacun de conserver en toute sécurité ses patrimoines surtout en cas de litige.
Et qu’en est-il de l’indivision
Si la séparation de biens peut s’avérer compliquer dans une relation de couples, l’indivision est bien plus simple à choisir. Les biens acquis avant le PACS restent bien sûr séparés. Ceci reste valable pour les biens reçus en donation ou par succession. Néanmoins, tous les biens acquis ensemble ou séparément pendant le PACS seront divisés en moitié.
Peut-on modifier un régime ?
Le régime du PACS peut être toujours modifié ultérieurement auprès du tribunal d’instance ou du notaire qui a bien sûr était témoin de la déclaration de PACS. Toutefois, aucune modification n’est possible si l’un des partenaires s’y oppose. Il en est de même pour dissoudre un PACS. Quoi qu’il en soit, le partenaire qui décide de dépasser peut toujours avoir recours à un huissier de justice pour rompre le contrat.